En vigueur depuis le 26 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor
Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.