Arrêté du 23 avril 2024

Article 4

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En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Fonctionnement bénévole des membres du comité

Résumé. Les membres du comité travaillent bénévolement pour suivre la mise en œuvre d'un indicateur économique et écologique.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

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