Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires sur la carte professionnelle des gardes champêtres
Résumé Les cartes des gardes champêtres doivent avoir des informations spécifiques sur les deux côtés.
1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) « République française » ;
b) « Garde champêtre - police rurale » ;
c) Le nom du département dans lequel le garde champêtre est affecté ;
d) Le nom de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi ;
e) Le grade du garde champêtre ;
f) Le matricule du garde champêtre ;
2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) Le nom et le(s) prénom(s) du garde champêtre ;
b) Sa date et son lieu de naissance ;
c) La date et le lieu de délivrance de la carte ;
d) Le visa de l'autorité d'emploi ;
e) Le visa du procureur de la République ;
f) La signature du garde champêtre, titulaire de la carte.
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