JORF n°0096 du 24 avril 2024

Article 4

Article 4

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Caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

Résumé La carte des gardes champêtres ne doit pas se confondre avec les cartes de la police ou de la gendarmerie.

La carte professionnelle des gardes champêtres est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la police et de la gendarmerie nationales.


Historique des versions

Version 1

La carte professionnelle des gardes champêtres est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la police et de la gendarmerie nationales.