Arrêté du 23 avril 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

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En vigueur depuis le 26 avril 2020

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Durée de validité des mesures sanitaires

Résumé. Les règles de cet arrêté sont en vigueur jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

Source : Légifrance