JORF n°0101 du 25 avril 2020

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.


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Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une période dont le terme est fixé au plus tard trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.