En vigueur depuis le 19 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie solaire
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en lieu et place d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations nouvelles, mentionnées au premier article du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.