Arrêté du 23 avril 2018

Article 2

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Article 2

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en lieu et place d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations nouvelles, mentionnées au premier article du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.

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En vigueur depuis le 19 mai 2018

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Contrat de complément de rémunération pour les producteurs d'énergie solaire

Résumé. Les producteurs d'énergie solaire peuvent demander un contrat de complément de rémunération au lieu d'un contrat d'achat, sous certaines conditions.

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en lieu et place d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations nouvelles, mentionnées au premier article du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.

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En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018

Source : Légifrance