Arrêté du 23 avril 2018

Article 11

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Article 11

1° Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2° Nonobstant les dispositions du 1°, le balisage des obstacles érigés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peut être réalisé en application de la règlementation en vigueur lors de leur édification.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Entrée en vigueur et exceptions pour le balisage des obstacles

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur d'un arrêté et prévoit des exceptions pour le balisage des obstacles existants.

1° Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2° Nonobstant les dispositions du 1°, le balisage des obstacles érigés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peut être réalisé en application de la règlementation en vigueur lors de leur édification.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance