Arrêté du 23 avril 2018

Article 6

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Article 6

I. - Les débarquements visés aux articles 3 (Restrictions de débarquement pour certaines espèces de poissons),4 (Restrictions de ports pour le débarquement de thon rouge et d'espadon). I et 4. II du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.
II. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :

- cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;

  • merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
  • sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

III. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé donnent lieu à une notification préalable de débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2021

Créé le 30 avril 2018 · Abrogé le 8 avril 2021

I. - Les débarquements visés aux articles 3 (Restrictions de débarquement pour certaines espèces de poissons),4 (Restrictions de ports pour le débarquement de thon rouge et d'espadon). I et 4. II du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.
II. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :

- cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;

  • merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
  • sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

III. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé donnent lieu à une notification préalable de débarquement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 2020 au mercredi 7 avril 2021

Modifié parArrêté du 10 janvier 2020art. 1 : Extension des notifications préalables pour les débarquements de pêche

En résumé. La modification étend l'obligation de notification préalable de débarquement à l'article 4.II, ajoute cette obligation pour les débarquements supérieurs à cent kilogrammes de sole dans certaines zones, et réorganise la structure des articles.

En vigueur du vendredi 11 janvier 2019 au vendredi 17 janvier 2020

Modifié parArrêté du 3 janvier 2019art. 1 : Modification des seuils et conditions de notification des débarquements

En résumé. Le seuil de notification préalable pour les débarquements de sole a été relevé de 300 kg à 1 tonne.

En vigueur du lundi 30 avril 2018 au jeudi 10 janvier 2019

Source : Légifrance