Arrêté du 23 avril 2018

Article 5

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Article 5

I. - Les débarquements de quantités de sole supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe G du présent arrêté.
II. - Les débarquements de sole pêchées dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe H du présent arrêté.
Pour les débarquements de sole supérieures à cent kilogrammes, la pesée est effectuée exclusivement en halle à marée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 avril 2021

Créé le 30 avril 2018 · Abrogé le 8 avril 2021

I. - Les débarquements de quantités de sole supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe G du présent arrêté.
II. - Les débarquements de sole pêchées dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement. Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe H du présent arrêté.
Pour les débarquements de sole supérieures à cent kilogrammes, la pesée est effectuée exclusivement en halle à marée.

Relations

cite

cite  article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 2019 au mercredi 7 avril 2021

Modifié parArrêté du 3 janvier 2019art. 1 : Modification des seuils et conditions de notification des débarquements

En résumé. La pesée des débarquements de sole supérieurs à cent kilogrammes doit désormais être effectuée exclusivement en halle à marée, et cette condition s'applique aussi bien aux zones définies par les règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 que par le règlement (CE) n° 388/2006.

En vigueur du lundi 30 avril 2018 au jeudi 10 janvier 2019

Source : Légifrance