Arrêté du 23 avril 2018

Article 2

Abrogé8 avril 2021

Créé le 30 avril 2018

Les débarquements et transbordements de quantités de merlu supérieures à deux tonnes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 811/2004 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe B jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.

Effets de cet article

cite

 article 1er du règlement (CE) n° 811/2004 susvisé

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 avril 2018 au mercredi 7 avril 2021