Arrêté du 23 avril 2017

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 (Conditions de suspension d'un agrément) et 6 (Retrait d'agrément des agents de contrôle), ne s'appliquent pas aux agents et aux praticiens-conseils déjà en fonction à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Exclusion des agents en fonction des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, sauf pour les articles 5 et 6 qui concernent la suspension ou le retrait d'agrément.

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 (Conditions de suspension d'un agrément) et 6 (Retrait d'agrément des agents de contrôle), ne s'appliquent pas aux agents et aux praticiens-conseils déjà en fonction à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mai 2017

Source : Légifrance