Arrêté du 23 avril 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
1° Suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
2° Affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle.
L'agrément peut en outre être suspendu à la demande du directeur de l'organisme gestionnaire du régime, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, le directeur de l'organisme gestionnaire du régime de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier ses aptitudes professionnelles et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins d'un nouvel agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'agrément des agents de contrôle

Résumé. L'agrément d'un agent de contrôle peut être suspendu dans certains cas, comme une suspension de son contrat de travail ou un changement d'emploi.

L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants :
1° Suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
2° Affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle.
L'agrément peut en outre être suspendu à la demande du directeur de l'organisme gestionnaire du régime, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. La décision de suspension de l'agrément est notifiée à l'agent concerné et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsque la durée de la suspension excède deux années, le directeur de l'organisme gestionnaire du régime de l'agent amené à exercer à nouveau des fonctions de contrôle a l'obligation de vérifier ses aptitudes professionnelles et de lui proposer un accompagnement dans ce cadre aux fins d'un nouvel agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 mai 2017

Source : Légifrance