En vigueur depuis le 3 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par la ministre des affaires sociales
Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.