Arrêté du 23 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils des régimes visés aux l'article R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale), R. 711-24 (Passage du régime spécial au régime général de sécurité sociale) et R. 713-2 (Caisse nationale militaire de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales).

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En vigueur depuis le 3 mai 2017

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Contrôle des prestations sociales par des agents spécialisés

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2017 précise que les agents et praticiens-conseils de certains régimes de sécurité sociale sont chargés de contrôler l'attribution des prestations et la lutte contre la fraude.

Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils des régimes visés aux l'article R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale), R. 711-24 (Passage du régime spécial au régime général de sécurité sociale) et R. 713-2 (Caisse nationale militaire de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales).

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