ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 5

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Article 5

Les mutuelles et unions de mutuelles communiquent à l'ordonnateur compétent, à sa demande, les informations nécessaires à la présentation au Parlement des prévisions de dépenses fiscales liées aux rentes mutualistes. Ces informations peuvent correspondre à des données statistiques portant notamment sur le nombre de souscripteurs de rentes mutualistes, leur âge, le montant de leur cotisation et la durée de leur contrat.

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En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Transmission de données par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent fournir des données sur les rentes mutualistes pour aider à estimer les dépenses fiscales.

Les mutuelles et unions de mutuelles communiquent à l'ordonnateur compétent, à sa demande, les informations nécessaires à la présentation au Parlement des prévisions de dépenses fiscales liées aux rentes mutualistes. Ces informations peuvent correspondre à des données statistiques portant notamment sur le nombre de souscripteurs de rentes mutualistes, leur âge, le montant de leur cotisation et la durée de leur contrat.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

Source : Légifrance