ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 6

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Article 6

Les mutuelles et les unions de mutuelles peuvent s'assurer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la validité d'une carte du combattant, d'un titre de reconnaissance de la nation ou de tout autre document qu'il délivre.

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En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Vérification des documents par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent vérifier l'authenticité de certains documents auprès d'un office spécialisé.

Les mutuelles et les unions de mutuelles peuvent s'assurer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la validité d'une carte du combattant, d'un titre de reconnaissance de la nation ou de tout autre document qu'il délivre.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

Source : Légifrance