ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 4

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Article 4

Les mutuelles et les unions de mutuelles doivent détenir une copie du document établissant leur appartenance à une des catégories de personnes mentionnée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants) afin de les communiquer à l'ordonnateur compétent à sa demande.

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En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Preuve d'appartenance pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent prouver leur appartenance à certaines catégories pour communiquer les documents demandés par l'État.

Les mutuelles et les unions de mutuelles doivent détenir une copie du document établissant leur appartenance à une des catégories de personnes mentionnée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants) afin de les communiquer à l'ordonnateur compétent à sa demande.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

Source : Légifrance