Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-2 (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants)Art. L.222-2Aide de l'État pour les rentes des anciens combattantsLes mutuelles peuvent obtenir une aide de l'État pour les rentes versées à certains anciens combattants et leurs familles. ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances ;
Vu le décret n° 72-483 du 15 juin 1972 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixée par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 modifié portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter (Conditions d'obtention de la carte du combattant)Art. L.253 terConditions d'obtention de la carte du combattantLes militaires et civils ayant participé à des conflits ou opérations avec la France peuvent obtenir la carte du combattant après au moins quatre mois de service. et L. 253 quinquies (Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils)Art. L.253 quinquiesCréation d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civilsUn nouveau titre de reconnaissance est créé pour les militaires et civils français ayant servi dans les forces armées. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 5 (Versements de l'État aux mutuelles pour majorations de rentes)Art. 5Versements de l'État aux mutuelles pour majorations de rentesLes mutuelles reçoivent des acomptes de l'État pour les majorations de rentes versées aux anciens combattants, avec des justificatifs à fournir. ;
Vu le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public)Art. 50Justification des opérations financières dans le secteur publicLes opérations financières des administrations doivent être justifiées par des documents spécifiques, définis par arrêté ou décret. et 162 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptable)Art. 162Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptableLes responsables de l'État vérifient les droits et obligations, font l'inventaire des biens et s'assurent que les opérations comptables sont de bonne qualité. ;
Vu le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé du budget)Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé du budgetCe décret définit les missions et les pouvoirs du secrétaire d'État chargé du budget, notamment en matière de gestion des finances publiques, d'impôts et de pensions. relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget ;
Vu le décret n° 2014-438 du 29 avril 2014 (Création d'un secrétaire d'État pour les anciens combattants)Création d'un secrétaire d'État pour les anciens combattantsCe décret crée un secrétaire d'État chargé des anciens combattants pour les remercier et les aider, en utilisant les ressources du ministère de la défense. relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers)Art. 51Dématérialisation des documents financiersLes documents financiers peuvent être numérisés selon les règles fixées par le ministre des finances., 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics)Art. 52Conservation des pièces justificatives par les comptables publicsLes comptables publics doivent conserver les pièces justificatives des opérations jusqu'au jugement des comptes ou jusqu'à la prescription de responsabilité., 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État)Art. 150Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'ÉtatUn ministre peut décider comment les documents justifiant les dépenses de l'État sont gardés ou détruits. et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale)Art. 164Gestion des documents de la comptabilité généraleUn arrêté du ministre des finances précise comment gérer les documents de la comptabilité générale de l'État. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 (Précisions sur la justification des dépenses publiques)Précisions sur la justification des dépenses publiquesUn arrêté de 2013 précise les documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État, en complément d'un décret de 2012. portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrêtent :