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ARRÊTÉ du 23 avril 2015

relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de remboursement pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent envoyer des documents spécifiques au ministère de la défense pour se faire rembourser les majorations de rentes et les frais de traitement, avec des règles précises sur la forme et le contenu des documents.

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-2 (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances ;

Vu le décret n° 72-483 du 15 juin 1972 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixée par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 modifié portant application de l'article L. 321-9 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter (Conditions d'obtention de la carte du combattant) et L. 253 quinquies (Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article 5 (Versements de l'État aux mutuelles pour majorations de rentes) ;

Vu le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public) et 162 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptable) ;

Vu le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé du budget) relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget ;

Vu le décret n° 2014-438 du 29 avril 2014 (Création d'un secrétaire d'État pour les anciens combattants) relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État) et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 (Précisions sur la justification des dépenses publiques) portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Procédure de remboursement pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent envoyer des documents spécifiques au ministère de la défense pour se faire rembourser les majorations de rentes et les frais de traitement.

Les majorations de rentes versées, pour le compte de l'Etat, par des mutuelles et unions de mutuelles en application de l'article L. 222 du code de la mutualité ainsi que les frais afférents à leur traitement sont remboursés sur production au comptable public assignataire des documents suivants dont les modèles figurent en annexe :
1° Une demande de remboursement ;
2° Des états justificatifs.
Les mutuelles et unions de mutuelles adressent ces documents au ministère de la défense.

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Dématérialisation des états justificatifs pour les remboursements

Résumé. Les documents justificatifs pour le remboursement des majorations de rentes peuvent être envoyés et conservés sous forme électronique, selon les règles fixées par un arrêté de 2013.

Les états justificatifs mentionnés à l'article 1er (Procédure de remboursement pour les mutuelles) peuvent être transmis et conservés par l'ordonnateur compétent sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé.
A cet effet, l'ordonnateur compétent peut demander aux mutuelles et aux unions de mutuelles une communication complémentaire des états justificatifs sous forme dématérialisée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense.

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Envoi supplémentaire de documents par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent envoyer une copie de la certification de leurs comptes en plus des documents déjà requis pour être remboursées.

Outre les états justificatifs prévus à l'article 1er (Procédure de remboursement pour les mutuelles), les mutuelles et les unions de mutuelles adressent à l'ordonnateur compétent une copie du document de certification de leurs comptes pour la période considérée.

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Preuve d'appartenance pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent prouver leur appartenance à certaines catégories pour communiquer les documents demandés par l'État.

Les mutuelles et les unions de mutuelles doivent détenir une copie du document établissant leur appartenance à une des catégories de personnes mentionnée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants) afin de les communiquer à l'ordonnateur compétent à sa demande.

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Transmission de données par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent fournir des données sur les rentes mutualistes pour aider à estimer les dépenses fiscales.

Les mutuelles et unions de mutuelles communiquent à l'ordonnateur compétent, à sa demande, les informations nécessaires à la présentation au Parlement des prévisions de dépenses fiscales liées aux rentes mutualistes. Ces informations peuvent correspondre à des données statistiques portant notamment sur le nombre de souscripteurs de rentes mutualistes, leur âge, le montant de leur cotisation et la durée de leur contrat.

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Vérification des documents par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent vérifier l'authenticité de certains documents auprès d'un office spécialisé.

Les mutuelles et les unions de mutuelles peuvent s'assurer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la validité d'une carte du combattant, d'un titre de reconnaissance de la nation ou de tout autre document qu'il délivre.

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Exécution d'un arrêté par les directeurs financiers

Résumé. Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Remboursement des majorations de rentes pour anciens combattants

Résumé. Un arrêté explique comment les mutuelles peuvent se faire rembourser des sommes versées aux anciens combattants.

Fait le 23 avril 2015.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

J.-P. Bodin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe