ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 3

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Article 3

Outre les états justificatifs prévus à l'article 1er (Procédure de remboursement pour les mutuelles), les mutuelles et les unions de mutuelles adressent à l'ordonnateur compétent une copie du document de certification de leurs comptes pour la période considérée.

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En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Envoi supplémentaire de documents par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent envoyer une copie de la certification de leurs comptes en plus des documents déjà requis pour être remboursées.

Outre les états justificatifs prévus à l'article 1er (Procédure de remboursement pour les mutuelles), les mutuelles et les unions de mutuelles adressent à l'ordonnateur compétent une copie du document de certification de leurs comptes pour la période considérée.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

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