En vigueur depuis le 28 mai 2015
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Envoi supplémentaire de documents par les mutuelles
Outre les états justificatifs prévus à l'article 1er (Procédure de remboursement pour les mutuelles), les mutuelles et les unions de mutuelles adressent à l'ordonnateur compétent une copie du document de certification de leurs comptes pour la période considérée.