ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 2

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Article 2

Les états justificatifs mentionnés à l'article 1er (Procédure de remboursement pour les mutuelles) peuvent être transmis et conservés par l'ordonnateur compétent sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé.
A cet effet, l'ordonnateur compétent peut demander aux mutuelles et aux unions de mutuelles une communication complémentaire des états justificatifs sous forme dématérialisée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Dématérialisation des états justificatifs pour les remboursements

Résumé. Les documents justificatifs pour le remboursement des majorations de rentes peuvent être envoyés et conservés sous forme électronique, selon les règles fixées par un arrêté de 2013.

Les états justificatifs mentionnés à l'article 1er (Procédure de remboursement pour les mutuelles) peuvent être transmis et conservés par l'ordonnateur compétent sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé.
A cet effet, l'ordonnateur compétent peut demander aux mutuelles et aux unions de mutuelles une communication complémentaire des états justificatifs sous forme dématérialisée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

Source : Légifrance