En vigueur depuis le 7 mai 2015
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Dépôt des demandes d'habilitation pour la taxe d'apprentissage
La demande d'habilitation doit être déposée auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation) pour les organismes à compétence nationale et, auprès du préfet de région pour les organismes à vocation régionale.