ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 2

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Article 2

La demande d'habilitation doit être déposée auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation) pour les organismes à compétence nationale et, auprès du préfet de région pour les organismes à vocation régionale.

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En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Dépôt des demandes d'habilitation pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les demandes d'habilitation pour collecter la taxe d'apprentissage se font auprès de différents organismes selon leur compétence.

La demande d'habilitation doit être déposée auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation) pour les organismes à compétence nationale et, auprès du préfet de région pour les organismes à vocation régionale.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2015

Source : Légifrance