Créé le 7 mai 2015
Les clauses obligatoires devant figurer dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6242-2 et au II de l'article R. 6242-18 figurent en annexe II du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 23 avril 2015
Article 3
Effets de cet article
cite
Code du travailart. L6242-2 (V) Code du travailart. R6242-18 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2015
Les clauses obligatoires devant figurer dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6242-2 et au II de l'article R. 6242-18 figurent en annexe II du présent arrêté.