En vigueur depuis le 7 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clauses obligatoires pour les conventions de collecte de la taxe d'apprentissage
Les clauses obligatoires devant figurer dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6242-2 et au II de l'article R. 6242-18 figurent en annexe II du présent arrêté.