ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 1

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Article 1

La demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage prévue à l'article R. 6242-9 est présentée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 mai 2015

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Procédure pour devenir collecteur de la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2015 précise comment demander à être autorisé à collecter la taxe d'apprentissage.

La demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage prévue à l'article R. 6242-9 est présentée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2015

Source : Légifrance