A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2010
1 version
1 modifié
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Section suivante
Arrêté du 23 avril 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 janvier 2010Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2010Art. 1
1 version
1 modifié
Créé le 26 avril 2013
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu