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Arrêté du 23 avril 2013

modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service

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Modification des conditions d'attribution de logements pour certains fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie un ancien texte et fixe à 40 le nombre minimal de journées de garde pour certains fonctionnaires ayant droit à un logement.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 (Conditions d'attribution des logements aux fonctionnaires) fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 2010

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2013 modifie un autre arrêté de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2010
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Fixation du nombre minimal de journées de garde pour l'accès aux logements

Résumé. Le nombre minimal de journées de garde pour certains fonctionnaires, ouvrant droit à des logements, est fixé à 40.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Arrêté du 23 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3