Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la décision n° 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;
Vu la décision n° 90/258/CEE de la Commission du 10 mai 1990, établissant le certificat zootechnique des ovins et caprins reproducteurs de race pure, de leurs sperme, ovules et embryons ;
Vu la décision n° 2005/379/CE de la Commission du 17 mai 2005 relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent ;
Vu la décision n° 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 653-10 (Règles de stockage et d'utilisation de la semence des ruminants)Art. L.653-10Règles de stockage et d'utilisation de la semence des ruminantsL'article explique les règles pour stocker et utiliser la semence des ruminants, avec une obligation de traçabilité, et impose une déclaration préalable pour l'insémination artificielle. et R. 653-65 (Fixer les modalités de l'appel à candidatures des opérateurs)Art. R.653-65Fixer les modalités de l'appel à candidatures des opérateursLe ministre de l'agriculture fixe les règles pour choisir et contrôler les opérateurs qui enregistrent les performances des ruminants. à R. 653-74 (Délégation des missions d'un opérateur agréé)Art. R.653-74Délégation des missions d'un opérateur agrééUn opérateur agréé peut demander à un autre opérateur de faire certaines tâches, mais il doit d'abord avoir l'accord du ministre de l'Agriculture et signer un contrat. ;
Vu l'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2009,
Arrête :