Créé le 6 mai 2012
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,44 % en 2012 par rapport à l'année précédente.
Créé le 6 mai 2012
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,44 % en 2012 par rapport à l'année précédente.
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,44 % en 2012 par rapport à l'année précédente.