Arrêté du 23 avril 2012

Article 1

Créé le 6 mai 2012

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,44 % en 2012 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,44 % en 2012 par rapport à l'année précédente.