Arrêté du 23 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,44 % en 2012 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Limitation de l'augmentation des tarifs du service public en 2012

Résumé. En 2012, les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent pas augmenter de plus de 2,44 % par rapport à l'année précédente.

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,44 % en 2012 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance