Arrêté du 23 avril 2012

Article 2

Créé le 6 mai 2012

Le code à barres contenant les informations destinées à identifier l'électeur est imprimé sur la carte lettre T afin de le rendre indissociable de son support.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Le code à barres contenant les informations destinées à identifier l'électeur est imprimé sur la carte lettre T afin de le rendre indissociable de son support.