Arrêté du 23 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le matériel de vote adressé par la commission d'organisation électorale mentionnée à l'article R. 611-32 du code de sécurité sociale (Organisation des élections pour les caisses de base) comprend :
1° Une notice expliquant, notamment, le mode de scrutin utilisé, les modalités à suivre par l'électeur pour exprimer son vote, les critères de détermination des votes nuls, et précisant la date d'envoi du bulletin de vote à la commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 611-36 du même code (Dépouillement des votes pour les élections des travailleurs indépendants) ;
2° Les étiquettes autocollantes comportant, chacune, le code à barres correspondant à la liste des candidats dans le cadre d'un scrutin de liste, ou le code à barres correspondant au candidat dans le cadre d'un scrutin uninominal ou plurinominal ;
3° Un bulletin de vote prenant la forme d'une carte-lettre T détachable, sur lequel figurent le code à barre d'identification de l'électeur ainsi qu'un ou des emplacements destinés à recevoir, en fonction de la nature du scrutin, la ou les étiquettes autocollantes mentionnées au 2° ci-dessus correspondant au choix de l'électeur ;
4° La profession de foi de chaque liste de candidats ou de chaque candidat ;
5° Soit la liste récapitulative, établie pour chaque liste électorale, des noms et prénoms des candidats composant ces dernières, soit le nom ainsi que le prénom du candidat ou des candidats en cas de scrutin uninominal ou plurinominal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matériel de vote pour les élections des travailleurs indépendants

Résumé. L'article décrit le matériel de vote envoyé aux électeurs pour les élections des travailleurs indépendants, incluant une notice explicative, des étiquettes autocollantes avec codes-barres, un bulletin de vote détachable, les professions de foi et la liste des candidats.

Le matériel de vote adressé par la commission d'organisation électorale mentionnée à l'article R. 611-32 du code de sécurité sociale (Organisation des élections pour les caisses de base) comprend :
1° Une notice expliquant, notamment, le mode de scrutin utilisé, les modalités à suivre par l'électeur pour exprimer son vote, les critères de détermination des votes nuls, et précisant la date d'envoi du bulletin de vote à la commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 611-36 du même code (Dépouillement des votes pour les élections des travailleurs indépendants) ;
2° Les étiquettes autocollantes comportant, chacune, le code à barres correspondant à la liste des candidats dans le cadre d'un scrutin de liste, ou le code à barres correspondant au candidat dans le cadre d'un scrutin uninominal ou plurinominal ;
3° Un bulletin de vote prenant la forme d'une carte-lettre T détachable, sur lequel figurent le code à barre d'identification de l'électeur ainsi qu'un ou des emplacements destinés à recevoir, en fonction de la nature du scrutin, la ou les étiquettes autocollantes mentionnées au 2° ci-dessus correspondant au choix de l'électeur ;
4° La profession de foi de chaque liste de candidats ou de chaque candidat ;
5° Soit la liste récapitulative, établie pour chaque liste électorale, des noms et prénoms des candidats composant ces dernières, soit le nom ainsi que le prénom du candidat ou des candidats en cas de scrutin uninominal ou plurinominal.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance