A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 6.1 → Version 3Arrêté du 9 juillet 2008Art. 6.1.12 → Version 1
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 6.1, Art. 6.1.12
Arrêté du 23 avril 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 6.1, Art. 6.1.12