En vigueur depuis le 26 avril 2012
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Contribution annuelle des professionnels de santé libéraux
Le montant de la contribution forfaitaire annuelle prévue au II de l'article L. 426-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux), à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnés au I du même article, est fixé à :
25 euros pour les médecins exerçant les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique (Accréditation des médecins spécialisés) ;
20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes ;
15 euros pour les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.
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