Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 avril 2012

fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des professionnels de santé libéraux à un fonds de garantie

Résumé. Les professionnels de santé libéraux doivent payer une contribution annuelle pour un fonds de garantie, dont le montant varie selon leur profession.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 426-1 (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux) et R. 427-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2 (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé) et D. 4135-2 (Accréditation des médecins spécialisés) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution annuelle des professionnels de santé libéraux

Résumé. Les professionnels de santé libéraux paient une contribution annuelle pour un fonds de garantie, dont le montant varie selon leur profession.

Le montant de la contribution forfaitaire annuelle prévue au II de l'article L. 426-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux), à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnés au I du même article, est fixé à :
25 euros pour les médecins exerçant les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique (Accréditation des médecins spécialisés) ;
20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes ;
15 euros pour les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.

En vigueur depuis le 26 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions forfaitaires annuelles pour les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants de contributions pour différents professionnels de santé libéraux.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Arrêté du 23 avril 2012
Article 1
Article 2