En vigueur depuis le 26 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des contributions forfaitaires annuelles pour les professionnels de santé
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.