Arrêté du 23 avril 2012

Article 2

Créé le 26 avril 2012

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012