Arrêté du 23 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de la contribution forfaitaire annuelle prévue au II de l'article L. 426-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux), à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnés au I du même article, est fixé à :
25 euros pour les médecins exerçant les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique (Accréditation des médecins spécialisés) ;
20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes ;
15 euros pour les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.

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En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Contribution annuelle des professionnels de santé libéraux

Résumé. Les professionnels de santé libéraux paient une contribution annuelle pour un fonds de garantie, dont le montant varie selon leur profession.

Le montant de la contribution forfaitaire annuelle prévue au II de l'article L. 426-1 du code des assurances (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux), à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnés au I du même article, est fixé à :
25 euros pour les médecins exerçant les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique (Accréditation des médecins spécialisés) ;
20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes ;
15 euros pour les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.

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