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Arrêté du 23 avril 2008

relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique

Abrogé11 avril 2018
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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1123-13 (Rôle des experts dans les comités de protection des personnes) et R. 1123-19 (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes), Arrête :

Abrogé11 avril 2018

Créé le 12 mai 2008 · Abrogé le 11 avril 2018

L'arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes) est abrogé.

Abrogé11 avril 2018

Créé le 12 mai 2008 · Abrogé le 11 avril 2018

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes) doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

Abrogé11 avril 2018

Créé le 12 mai 2008 · Abrogé le 11 avril 2018

Les préfets de région concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé11 avril 2018

Fait à Paris, le 23 avril 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur du lundi 12 mai 2008 au mardi 10 avril 2018

Arrêté du 23 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe