Arrêté du 23 avril 2008

Article 5

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Article 5

Toute forme de prêt de quota autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite.
A partir du 1er juillet 2008, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté. Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quotas des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne 2008-2009.
Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage du quota du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %. Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quotas individuels qui ne sont pas utilisés à la fin de la campagne 2008-2009 par les producteurs lui livrant leur lait.

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Règles sur les allocations provisoires des quotas laitiers

Résumé. À partir du 1er juillet 2008, les acheteurs de lait peuvent redistribuer une partie de leurs quotas sous forme d'allocations provisoires, mais ces allocations ne doivent pas dépasser 10 % du quota de chaque producteur.

Toute forme de prêt de quota autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite.
A partir du 1er juillet 2008, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté. Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quotas des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne 2008-2009.
Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage du quota du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %. Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quotas individuels qui ne sont pas utilisés à la fin de la campagne 2008-2009 par les producteurs lui livrant leur lait.

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