A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3 (Notification des quotas laitiers pour la campagne 2008-2009)Art. 3Notification des quotas laitiers pour la campagne 2008-2009Les acheteurs de lait doivent informer chaque producteur de son quota pour la campagne 2008-2009, qui est le même que celui de l'année précédente, avec quelques ajustements possibles..
Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595 / 2004 susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté. En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susvisé, l'office de l'élevage comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3 (Notification des quotas laitiers pour la campagne 2008-2009)Art. 3Notification des quotas laitiers pour la campagne 2008-2009Les acheteurs de lait doivent informer chaque producteur de son quota pour la campagne 2008-2009, qui est le même que celui de l'année précédente, avec quelques ajustements possibles..
Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'office du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
A la fin de la campagne 2008-2009, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
― est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0, 5 % du quota de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 (Règles sur les allocations provisoires des quotas laitiers)Art. 5Règles sur les allocations provisoires des quotas laitiersÀ partir du 1er juillet 2008, les acheteurs de lait peuvent redistribuer une partie de leurs quotas sous forme d'allocations provisoires, mais ces allocations ne doivent pas dépasser 10 % du quota de chaque producteur. ;
― est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ;
― est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à due concurrence.