Arrêté du 23 avril 2008

Article 6

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Article 6

A partir du 1er juillet 2008 et jusqu'au 30 septembre 2008, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies à l'article 5 (Règles sur les allocations provisoires des quotas laitiers), à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2009, ces allocations provisoires sont ajustées chaque mois, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2008 au 28 février 2009, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2008, dans la limite du taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 (Règles sur les allocations provisoires des quotas laitiers).
L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée aux producteurs qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le département concerné, et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont également communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; celle-ci émet un avis sur la première notification.
L'acheteur informe l'office de l'élevage :
― avant le 15 octobre 2008, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 30 septembre 2008 ;
― avant le 15 mars 2009, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 28 février 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Notification et ajustement des allocations provisoires de lait

Résumé. Entre juillet 2008 et février 2009, les acheteurs de lait doivent informer les producteurs des allocations provisoires et ajuster ces allocations mensuellement.

A partir du 1er juillet 2008 et jusqu'au 30 septembre 2008, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies à l'article 5 (Règles sur les allocations provisoires des quotas laitiers), à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2009, ces allocations provisoires sont ajustées chaque mois, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2008 au 28 février 2009, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2008, dans la limite du taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 (Règles sur les allocations provisoires des quotas laitiers).
L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée aux producteurs qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le département concerné, et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont également communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; celle-ci émet un avis sur la première notification.
L'acheteur informe l'office de l'élevage :
― avant le 15 octobre 2008, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 30 septembre 2008 ;
― avant le 15 mars 2009, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 28 février 2009.

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