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Arrêté du 23 avril 2008

modifiant l'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière ;

Vu les avis de l'Agence française de sécurité des aliments en date du 13 novembre 2007 et du 29 février 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des interdictions sur les matières animales dans les aliments pour animaux familiers

Résumé. Les règles d'importation et d'exportation des produits pour animaux de compagnie sont modifiées pour interdire certaines parties animales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2005Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 4 août 2005
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les produits alimentaires pour animaux

Résumé. Les produits pour animaux de compagnie en provenance d'autres pays de l'Union européenne doivent être accompagnés d'un document commercial ou d'un certificat sanitaire, précisant qu'ils ne contiennent pas certaines parties d'ovins et de caprins.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2005Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 4 août 2005
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences sanitaires pour les aliments des animaux familiers

Résumé. Les produits pour animaux de compagnie contenant des matières animales doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire précisant l'absence de certaines parties d'ovins et caprins.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2005Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 4 août 2005
Art. 5

En vigueur depuis le 4 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté et annonce sa publication officielle.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 4 mai 2008

Arrêté du 23 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4