JORF n°108 du 10 mai 2007

Article 1

Pour chacune des associations bénéficiaires d'un droit exclusif pour la gestion des prestations d'action sociale et désignées ci-après :
- Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) ;
- Education et plein air finances (EPAF) ;
- Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF),
il est institué un conseil de surveillance chargé de veiller au respect de l'application de la convention passée avec l'Etat, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2001 susvisé.

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Version 1

Pour chacune des associations bénéficiaires d'un droit exclusif pour la gestion des prestations d'action sociale et désignées ci-après :

- Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) ;

- Education et plein air finances (EPAF) ;

- Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF),

il est institué un conseil de surveillance chargé de veiller au respect de l'application de la convention passée avec l'Etat, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2001 susvisé.