Arrêté du 23 avril 2007

Article 13

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Article 13

Les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques mentionnées à la partie I de l'annexe VI du présent arrêté, en provenance de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués que s'ils proviennent d'un établissement :

situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé ;

figurant sur la liste d'établissements prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 avril 2007

Les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques mentionnées à la partie I de l'annexe VI du présent arrêté, en provenance de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués que s'ils proviennent d'un établissement :

  • situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé ;
  • figurant sur la liste d'établissements prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé.

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cite

cite  Arrêté 2007-04-23 annexe VIcite  Règlement CE 183/2005 2005-01-12 art. 23

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