En vigueur depuis le 3 mai 2002
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2002.
Arrêté du 23 avril 2002
Les dispositions de l'
article 3
du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2002.
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En vigueur depuis le 3 mai 2002
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2002.
cite
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002
Source : Légifrance