Créé le 3 mai 2002
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2002.
Arrêté du 23 avril 2002
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 2002-04-23 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002
Les dispositions de l'
article 3
du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2002.