Arrêté du 23 avril 2002
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 2002-04-23 art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2002
Les dispositions des articles
1er
,
2
,
4
,
5
et
6
du présent arrêté entrent en vigueur le 13 mai 2002.