En vigueur depuis le 1 juin 2002
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Arrêté du 23 avril 2002
Les dispositions de l'
article 2
ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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En vigueur depuis le 1 juin 2002
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
cite
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2002
Source : Légifrance