Créé le 1 juin 2002
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Arrêté du 23 avril 2002
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2002-04-23 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2002
Les dispositions de l'
article 2
ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.