Créé le 13 mai 2002
Le certificat provisoire de capacité délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tient lieu de permis de conduire pendant une période de deux mois à compter de sa date de délivrance.
Arrêté du 23 avril 2002
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 13 mai 2002
Le certificat provisoire de capacité délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tient lieu de permis de conduire pendant une période de deux mois à compter de sa date de délivrance.