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Arrêté du 23 avril 1997

soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

Abrogé19 septembre 2004
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 (Contrôle des organismes publics par l'État),

Abrogé19 septembre 2004

Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 19 septembre 2004

La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.

Abrogé19 septembre 2004

Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 19 septembre 2004

Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation ministérielle des décisions financières) ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont transmises pour approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Elles sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.

Abrogé19 septembre 2004

Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 19 septembre 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.

Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 2004

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au samedi 18 septembre 2004

Arrêté du 23 avril 1997
Article 1
Article 2
Article 3