Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 19 septembre 2004
Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation ministérielle des décisions financières) ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont transmises pour approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Elles sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.