Arrêté du 23 avril 1997

Article 2

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Article 2

Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'

article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé

(

Approbation ministérielle des décisions financières

)

Art. 1

Approbation ministérielle des décisions financières

Certaines décisions des organismes publics ne sont définitives qu'après approbation par les ministres concernés.

ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont transmises pour approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Elles sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2004

Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 19 septembre 2004

Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation ministérielle des décisions financières) ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont transmises pour approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Elles sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 2004

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au samedi 18 septembre 2004

Source : Légifrance