Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction et réception des saisines par le commissariat des armées
Résumé Le commissariat des armées doit traiter toutes les plaintes du personnel et peut recevoir ceux qui le demandent.
Il instruit toutes les saisines du personnel militaire et civil employé par le service et celles des commissaires des armées et des aumôniers militaires qui lui sont adressées.
A ce titre, il peut recevoir le personnel concerné qui en fait la demande.
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