Arrêté du 23 août 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 30 août 2023

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Application territoriale

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent aussi les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 30 août 2023

Source : Légifrance