Arrêté du 23 août 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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En vigueur depuis le 30 août 2023

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Exclusion territoriale

Résumé. Cet arrêté ne concerne pas la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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En vigueur depuis le mercredi 30 août 2023

Source : Légifrance