Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), les sections 1 et 4 du titre IV bis de son livre IV (partie règlementaire), le tableau 6 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire), et la section 4 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV (partie Arrêtés) ;
Vu le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats)Modification du code de commerce pour les avocatsUn décret modifie le code de commerce pour encadrer les tarifs et prestations des avocats, en ajoutant des règles spécifiques pour certaines procédures. relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires ;
Vu l'arrêté du 2 août 2021 (Réductions d'honoraires pour les avocats)Réductions d'honoraires pour les avocatsLes avocats peuvent maintenant offrir des réductions sur leurs honoraires pour les gros dossiers, mais cela ne s'applique pas partout en France. fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires,
Arrêtent :