Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 21
Créé le 5 septembre 2019 · Abrogé le 9 mars 2023
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Exclusion pour fraude dans un concours
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
La décision est prise par le président du jury. Elle est applicable dès sa notification à l'intéressé.